Question de : M. Reymann Marc
- UDF

M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions des decrets du 30 decembre 1987 (nos 87-1099 et 87-1100) relatifs aux cadres d'emplois des attaches territoriaux. Il lui demande s'il a l'intention d'integrer dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux, au meme titre que les secretaires generaux des communes de 2 000 a 5 000 habitants, les secretaires de mairie en fonction au 31 decembre 1987 dans une commune de moins de 2 000 habitants et qui, a cette date, etaient titulaires soit du grade de secretaire general de ville de 2 000 a 5 000 habitants, soit du grade de secretaire de mairie de commune de 2 000 habitants du 1er niveau. Dans la mesure ou tous les secretaires de mairie remuneres au 31 decembre 1987 sur la base du grade de secretaire general de 2 000 a 5 000 habitants ne seraient pas integres dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux, il souhaite connaitre les raisons qui motivent cette decision.