Question écrite n° 39982 :
Politique agricole commune

8e Législature

Question de : M. Beaumont René
- UDF

M Rene Beaumont attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur une des propositions de la Commission europeenne en matiere de prime d'incorporation des cereales. Cette prime ne pourrait etre octroyee qu'aux quantites additionnelles a celles utilisees au cours de la periode de reference. Une telle disposition ne ferait que renforcer les distorsions de cout de production qui existent actuellement entre pays europeens et condamnerait definitivement nos producteurs et nos fabricants restes fideles a l'incorporation de cereales dans l'alimentation du betail. En consequence, il lui demande de tenir compte de cette specificite au cours des negociations de Bruxelles, sachant que les agriculteurs ne pourraient tolerer que cette prime soit accordee aux cereales importees des pays tiers, et de le tenir informe des resultats.

Données clés

Auteur : M. Beaumont René

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 14 mai 1988

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