Question de : M. Hardy Francis
- RPR

M Francis Hardy attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les difficultes specifiques que connaissent certains agents departementaux a obtenir une mutation dans un autre departement. Il s'agit des agents departementaux qui, a la suite de l'entree en vigueur des lois sur la decentralisation, ont ete mis a la disposition de l'Etat. En effet, la loi du 13 juillet 1987 fait obligation au departement de reintegrer en priorite sur les postes vacants ces agents des lors qu'ils ont demande a revenir dans leur administration d'origine. Cette disposition legale, si elle est legitime dans son principe, risque en fait d'interdire a ces agents toute possibilite de mutation dans un autre departement, la priorite etant systematiquement donnee aux agents n'ayant pas quitte, geographiquement parlant, leur departement d'origine. Il lui demande s'il envisage des mesures pour rendre plus souple l'application de la loi du 13 juillet 1987. Il lui demande en outre si ces agents, etant mis a la disposition de l'Etat, peuvent utilement presenter une demande de mutation aupres des administrations de l'Etat situees dans un autre departement.