Question de : M. Hardy Francis
- RPR

M Francis Hardy attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'interpretation restrictive qui est faite par les services des impots de la circulaire LC 210/CD 410 du 7 fevrier 1980. Cette circulaire stipule que « le paiement exige des debiteurs d'impot de l'Etat, qui disposent par ailleurs d'une creance certaine et exigible non reglee par l'Etat, fera systematiquement l'objet de facilites de reglement jusqu'a la date du paiement attendu de l'Etat ». Certains membres de SCP d'analyses medicales, qui avaient beneficie ces dernieres annees de facilites de reglement, se les sont vu refuser recemment au motif que la circulaire fait reference aux creances de l'Etat stricto sensu et non sur des etablissements publics administratifs, tels que les hopitaux publics. Cette mutation, qui aboutit a une double penalisation du contribuable de bonne foi, est d'autant plus genante que les sommes dues depassent dans certains cas tres sensiblement le montant des impots exigibles. Il lui demande, dans ces conditions, s'il compte donner des directives pour rendre la circulaire susvisee applicable aux creances non reglees par les etablissements publics administratifs.