Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M Michel Hannoun M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la legislation applicable en matiere d'evolution des loyers dans le cadre de logements appartenant a un centre hospitalier regional universitaire. Plus precisement, il lui cite le cas de logements, acquis il y a quelques annees dans un contexte de penurie de personnel hospitalier et mis a la disposition du personnel. Ces logements ne font pas l'objet d'une clause expresse dans le contrat de travail. Ils sont proposes indistinctement a differentes categories de personnel travaillant dans ce CHRU Ils n'entrent donc pas dans la categorie des logements de fonction, l'attribution de ces logements n'etant aucunement liee a la necessite de service de ces agents. Par ailleurs, le conseil d'administration du CHRU, dans une deliberation de novembre 1987, considere que « la loi no 86-1290 du 13 decembre 1986 ne s'applique pas aux locations consenties par l'etablissement qui sont reservees aux agents ». Il lui demande donc son avis sur ce sujet, et souhaiterait connaitre la legislation applicable pour ces locataires, suite au rattrapage considerable qui est opere a compter du 1er janvier 1988, hausse qui leur a ete annoncee par le directeur general le 4 janvier 1988, et qui sera suivie d'augmentation en 1989 et 1990, selon les modalites fixees dans l'article 21 de la loi du 23 decembre 1986.