BIC
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la reintegration des interets d'emprunt contracte avant la situation debitrice du compte de l'exploitant. Il souhaiterait savoir si, dans le cadre d'une entreprise individuelle, qui presente pour la premiere fois a la cloture de son exercice un solde debiteur pour ce qui concerne le compte de l'exploitant, la reintegration des frais financiers doit porter ou non sur les interets d'un emprunt destine a acquerir le fonds de commerce, cet emprunt etant anterieur de plusieurs annees a la situation debitrice du compte de l'exploitant. Il lui demande donc son avis sur ce sujet, ainsi que la procedure existant en ce domaine.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 14 mai 1988