BIC
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la reintegration des frais financiers concernant ceux supportes par une entreprise individuelle pendant sa premiere annee d'activite. Dans le cadre d'une entreprise individuelle nouvelle, laquelle au sens fiscal n'a pu disposer de son benefice qu'au dernier jour de son premier exercice, il souhaiterait savoir s'il est ou non obligatoire de reintegrer dans le benefice fiscal une partie des frais financiers supportes par l'entreprise, des lors qu'a la cloture de l'exercice le compte de l'exploitant presente un solde debiteur. Il lui demande donc son avis sur ce sujet ainsi que la reglementation prevue pour ce type de situation.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 14 mai 1988