Question écrite n° 39998 :
Quotas de production: Isere

8e Législature

Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le fait que le departement de l'Isere serait exclu du benefice de la repartition des 10 000 tonnes de references laitieres, qui ont ete attribuees a la montagne par le canal des commissions mixtes departementales. En effet, il apparait souhaitable que ce departement puisse beneficier, dans le cadre de ces 10 000 tonnes, d'une reference supplementaire pour compenser les entreprises de montagne qui ont perdu plus de 2 p 100 en gel communautaire. Il lui rappelle que les producteurs de lait iserois se sont montres respectueux des consignes de moderation et ont fait les efforts necessaires pour respecter la reference qui leur etait attribuee. Il lui demande donc son avis sur cette situation ainsi que ce qu'il envisage de faire afin que les producteurs iserois puissent beneficier de cette attribution exceptionnelle.

Données clés

Auteur : M. Hannoun Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lait et produits laitiers

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 14 mai 1988

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