Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M Michel Hannoun appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes rencontrees par certaines societes de caution mutuelle. La loi du 24 janvier 1984 relative a l'activite et au controle des etablissements de credit a en effet assimile ces societes a des etablissements de credit. De ce fait elles ont ete soumises aux memes obligations que des banques et des etablissements financiers dont les moyens sont sans commune mesure avec ceux des societes de caution mutuelle. Meme si sur certains points des assouplissements ont ete apportes, les contraintes imposees a ces dernieres restent d'une lourdeur excessive quant aux garanties qui leur sont demandees. Il souhaiterait que soient mises en oeuvre les dispositions permettant aux societes de caution mutuelle de remplir normalement leur role dans des conditions de solvabilite raisonnables. Il invite le Gouvernement a preciser ses intentions sur ce point.