Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M Michel Hannoun demande a M le ministre de l'interieur de lui apporter des precisions sur la situation des agents titulaires a temps non complet non affilies a la CNRACL Ceux-ci beneficient en cas d'arret de travail pour maladie ou accident non imputables au service de conges de maladie ordinaires d'une duree maximale de douze mois dont trois avec plein traitement, reduit de moitie pour les neuf suivants. Dans cette situation, les collectivites employeurs sont subrogees dans les droits des agents a l'egard des prestations en especes de la securite sociale. Il lui demande si les obligations des collectivites employeurs sont indentiques dans le cas ou les agents en cause travaillent moins de 200 heures par trimestre, hypothese qui exclut les prestations en especes de la securite sociale.