Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

M Pierre Pascallon appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la protection sociale, sur la situation assez aberrante a laquelle sont confrontees les entreprises en ce qui concerne le paiement de leurs cotisations URSSAF Dans le cas ou ses salaries sont dans l'obligation de prendre leurs repas a l'exterieur de leur domicile pour des raisons professionnelles, l'entreprise peut decider de prendre en charge les frais correspondants a ces repas selon deux modalites possibles : le remboursement sur justificatifs ou l'attribution d'une allocation forfaitaire. Si l'entreprise choisit le systeme de l'allocation forfaitaire, il y a exoneration de charges sociales. Si par contre, elle choisit le remboursement sur justificatifs, elle doit reintegrer dans la base de ses cotisations URSSAF un avantage en nature, evalue a une fois le minimum garanti par repas. Il semble tout a fait anormal que, selon le mode d'indemnisation choisi, cela se traduise par la reintegration d'un avantage en nature, ce qui majore le salaire et entraine le paiement de charges sociales supplementaires. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remedier a une telle situation.