Question écrite n° 4220 :
Fonctionnement

8e Législature

Question de : M. Paccou Charles
- RPR

Données clés

Auteur : M. Paccou Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 23 juin 1986

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