Baux a usage professionnel
Question de :
M. Ansquer Vincent
- RPR
Auteur : M. Ansquer Vincent
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 21 avril 1986