Benefices industriels et commerciaux
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 21 avril 1986