Question de : M. Peyrat Jacques
- FN

Reponse. - Deux textes fondamentaux regissent la dissolution des associations et groupements, francais et etrangers. La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association prevoit, en son article 3, que toute association fondee sur une cause ou en vue d'un objet illicite contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte a l'integrite du territoire et a la forme republicaine du Gouvernement, est nulle et de nul effet. Cette nullite est prononcee par le tribunal de grande instance, soit a la requete de tout interesse, soit a la demande du ministere public. La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privees prevoit la dissolution par decret en conseil des ministres des associations et groupements factieux. Ce texte vise notamment les associations qui provoqueraient des manifestations armees dans la rue, ou qui presenteraient par leur forme et leur organisation militaire le caractere de groupes de combat ou de milices privees, ou qui auraient pour but de porter atteinte a l'integrite du territoire national ou d'attenter par la force a la forme republicaine du Gouvernement, ou qui soit provoqueraient la discrimination, la haine ou la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance a une ethnie, soit propageraient des idees ou theories tendant a justifier ou a encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence. De surcroit, la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative a la lutte contre le terrorisme a introduit dans la loi du 10 janvier 1936 precitee un nouveau cas de dissolution ; il concerne les associations ou groupements qui se livreraient, sur le territoire francais ou a partir du territoire francais, a des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou a l'etranger.