Question écrite n° 4386 :
Prestations

8e Législature

Question de : M. Chanfrault Guy
- SOC

Données clés

Auteur : M. Chanfrault Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : commerce, artisanat et services

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 23 juin 1986

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