Question écrite n° 4431 :
Politique et reglementation

8e Législature

Question de : M. Gourmelon Joseph
- SOC

Données clés

Auteur : M. Gourmelon Joseph

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Service du Premier Ministre

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 30 juin 1986

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