Question écrite n° 4551 :
Taxe professionnelle

8e Législature

Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Données clés

Auteur : Mme Hubert Élisabeth

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 30 juin 1986

partager