Question écrite n° 4563 :
Charges deductibles

8e Législature

Question de : M. Mesmin Georges
- UDF

Données clés

Auteur : M. Mesmin Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 30 juin 1986

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