Question écrite n° 4571 :
Politique fiscale

8e Législature

Question de : M. Rigal Jean
- SOC

Données clés

Auteur : M. Rigal Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 30 juin 1986

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