Question écrite n° 4863 :
Controle et contentieux

8e Législature

Question de : M. Laurissergues Christian
- SOC

Données clés

Auteur : M. Laurissergues Christian

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 30 juin 1986

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