Question écrite n° 4889 :
Fonctionnement

8e Législature

Question de : M. Sarre Georges
- SOC

Données clés

Auteur : M. Sarre Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 30 juin 1986

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