Question écrite n° 4892 :
Baux d'habitation

8e Législature

Question de : Mme Sublet Marie-Josephe
- SOC

Données clés

Auteur : Mme Sublet Marie-Josephe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Date :
Question publiée le 30 juin 1986

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