Question écrite n° 4896 :
Chambres regionales des comptes

8e Législature

Question de : M. Haby René
- UDF

Données clés

Auteur : M. Haby René

Type de question : Question écrite

Rubrique : Cour des comptes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 30 juin 1986

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