Question écrite n° 4974 :
Assiette

8e Législature

Question de : Mme Boutin Christine
- UDF

Données clés

Auteur : Mme Boutin Christine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 7 juillet 1986

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