Question écrite n° 4975 :
Fonctionnement

8e Législature

Question de : Mme Boutin Christine
- UDF

Données clés

Auteur : Mme Boutin Christine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 7 juillet 1986

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