Question écrite n° 4977 :
Assemblees generales

8e Législature

Question de : M. Gantier Gilbert
- UDF

Données clés

Auteur : M. Gantier Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Copropriete

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Date :
Question publiée le 7 juillet 1986

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