Question écrite n° 4982 :
Contrats d'assurance

8e Législature

Question de : M. Benoit René
- UDF

Données clés

Auteur : M. Benoit René

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 7 juillet 1986

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