Question écrite n° 4983 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

Données clés

Auteur : M. Deprez Léonce

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et echanges

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 7 juillet 1986

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