Question écrite n° 4995 :
Indemnisation

8e Législature

Question de : M. Auberger Philippe
- RPR

Données clés

Auteur : M. Auberger Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Licenciement

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 7 juillet 1986

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