Question écrite n° 4996 :
Infractions contre les biens

8e Législature

Question de : M. Auberger Philippe
- RPR

Données clés

Auteur : M. Auberger Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Crimes, delits et contraventions

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 7 juillet 1986

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