Question de : M. Chouat Didier
- SOC

Reponse. - Le nouveau dispositif de reconversion des exploitations avicoles trop lourdement endettees est accompagne de mesures fiscales identiques a celles qui avaient ete prises en 1984. Ainsi, les abandons de creances consentis dans ce cadre ne sont pas assimiles a des liberalites et les pertes qui en resultent peuvent etre deduites des resultats imposables des creanciers. La diminution du passif de l'aviculteur resultant de cet abandon de creance doit etre assimilee a un profit exceptionnel affectant les resultats de l'exercice de cessation. Toutefois, compte tenu des reports deficitaires, de la perte d'exploitation probable degagee au titre de cet exercice et de la moins-value a court terme constatee lors de la destruction et de la mise au rebut des immobilisations, les bases d'imposition positives a l'impot sur le revenu devraient demeurer exceptionnelles. Pour faciliter la reconversion des exploitations avicoles trop lourdement endettees, les mesures fiscales evoquees par l'honorable parlementaire ont ete reconduites. Toutes les instructions utiles ont ete adressees aux services fiscaux.