Question écrite n° 5197

Question écrite n° 5197 :
Reglementation

8^e Législature

Question de : M. Pistre Charles
- SOC

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : commerce, artisanat et services

Ministère répondant : commerce, artisanat et services

Date :
Question publiée le 7 juillet 1986