Taxe sur les conventions d'assurance
Question de :
M. Borrel Robert
- NI
Auteur : M. Borrel Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 7 juillet 1986