Question écrite n° 5211 :
Taxe sur les conventions d'assurance

8e Législature

Question de : M. Borrel Robert
- NI

Données clés

Auteur : M. Borrel Robert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 7 juillet 1986

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