Question écrite n° 5265 :
Crimes, delits et contraventions

8e Législature

Question de : M. Mesmin Georges
- UDF

Données clés

Auteur : M. Mesmin Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeunes

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 7 juillet 1986

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