Enregistrement: mutations a titre onereux
Question de :
M. Micaux Pierre
- UDF
(Erratum publié le 8 septembre 1986)
Auteur : M. Micaux Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 7 juillet 1986