Enregistrement: successions et liberalites et mutations a titre onereux
Question de :
M. Frédéric-Dupont Édouard
- FN
Auteur : M. Frédéric-Dupont Édouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 14 juillet 1986