Reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : commerce, artisanat et services
Ministère répondant : commerce, artisanat et services
Date :
Question publiée le 28 avril 1986