Question écrite n° 5599 :
Controle et contentieux

8e Législature

Question de : M. Dugoin Xavier
- RPR

Données clés

Auteur : M. Dugoin Xavier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : Service du Premier Ministre

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 14 juillet 1986

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