Question de : M. Pinte Étienne
- RPR

Reponse. - 1o Les plus-values de cession des droits sociaux taxees a l'impot sur le revenu au taux de 16 p 100, en vertu de l'article 160 du code general des impots, doivent figurer dans la declaration de revenu global. Pour l'imposition des revenus des annees anterieures a 1986, il convient de les ajouter au revenu net global declare pour apprecier l'existence de la disproportion marquee prevue au 1o de l'article 168 du code general des impots, ou de les prendre en compte dans le revenu declare lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L 71 du livre des procedures fiscales. 2o Des lors, cette plus-value imposable ne peut etre assimiliee a une revenu expressement exonere de l'impot sur le revenu par une disposition particuliere et n'est donc pas deductible de la base d'imposition forfaitaire en application du dernier alinea de l'article 168 precite. En tout etat de cause, l'article 82 de la loi de finances pour 1987 abroge les dispositions de l'article L 71 precite et permet de clarifier les conditions d'application de l'article 168 du code general des impots : il prevoit expressement que les revenus taxes a l'impot sur le revenu selon un taux proportionnel - tel est le cas des plus-values de cession des droits sociaux - sont ajoutes au revenu net global declare pour apprecier l'existence de la disproportion marquee. Il prevoit egalement que le contribuable peut faire echec a l'imposition forfaitaire en apportant la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractes lui ont permis d'assurer son train de vie. Par mesure de temperament, cette possibilite sera offerte aux contribuables pour le reglement des impositions non definitives correspondant aux taxations etablies au titre des annees anterieures a 1986 en application des articles 168 du code general des impots ou L 71 du livre des procedures fiscales.