Question écrite n° 5779 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Debre Bernard
- RPR

Données clés

Auteur : M. Debre Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : commerce, artisanat et services

Date :
Question publiée le 14 juillet 1986

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