Taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Reymann Marc
- UDF
Auteur : M. Reymann Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 21 juillet 1986