Question écrite n° 5807 :
Champ d'application

8e Législature

Question de : M. Tremege Gérard
- UDF

Données clés

Auteur : M. Tremege Gérard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 21 juillet 1986

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