Question de : M. Sueur Jean-Pierre
- SOC

Reponse. - L'organisation des pouvoirs publics en matiere de controle de la surete des installations nucleaires comporte au sein du ministere de l'industrie, des P et T et du tourisme, un organisme independant des constructeurs et des exploitants, dote de pouvoirs d'investigation importants : le service central de surete des installations nucleaires de la direction generale de l'industrie. Son intervention s'exerce par trois voies principales et complementaires : l'elaboration et l'application de regles techniques de caractere general concernant la surete ; un systeme d'autorisations individuelles, concernant chaque installation, apres examen technique approfondi des dispositions destinees a en assurer la surete ; une surveillance de chaque installation, par des inspections. Ce service dispose d'environ quatre-vingts inspecteurs. Pour certaines analyses, il fait appel a l'institut de protection et de surete nucleaire du commissariat a l'energie atomique, institut cree par arrete du 2 novembre 1976, qui dispose d'un statut garantissant l'independance de ses expertises techniques. Pour assurer le suivi et l'orientation des travaux dans ce domaine, le ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme s'appuie en outre sur les avis emis par le conseil superieur de la surete et de l'information nucleaire. Il s'agit d'un conseil de « sages » de haut niveau compose de personnalites choisies en raison de leur comptetence scientifique, technique, economique ou sociale, de professionnels de la communication, de representants d'organisations syndicales representatives et d'associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement, de representants des exploitants et de hauts fonctionnaires. Il adresse au ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme toutes recommandations qu'il juge utiles pour accroitre l'efficacite de l'action d'ensemble poursuivie dans le domaine de la surete nucleaire.