Droit de preemption
Question de :
M. Louet Henri
- RPR
Auteur : M. Louet Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 28 juillet 1986