Question écrite n° 6513 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Oudot Jacques
- RPR

Données clés

Auteur : M. Oudot Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Publicite

Ministère interrogé : culture et communication

Ministère répondant : culture et communication

Date :
Question publiée le 28 juillet 1986

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