Question écrite n° 6559 :
Actes administratifs

8e Législature

Question de : M. Bayard Henri
- UDF

Données clés

Auteur : M. Bayard Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 28 juillet 1986

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