Professions liberales: beneficiaires
Question de :
M. Barrot Jacques
- UDF
Reponse. - Les medecins qui exercent simultanement leur activite a titre salarie et liberal relevent de plein droit de l'article L 161-22 du code de la securite sociale relatif aux conditions de cumul d'un emploi et d'une retraite. Tenant compte de l'absence d'abaissement de l'age de la retraite dans le regime d'assurance vieillesse de base des professions liberales et, par consequent, de l'impossibilite de beneficier dans ce regime d'une pension liquidee sans coefficient d'abattement a soixante ans, une circulaire du 4 juillet 1984 a autorise, en cas d'exercice simultane d'une activite salariee et d'une activite liberale, de differer la cessation de cette activite liberale jusqu'a soixante-cinq ans. Cette disposition a ete confirmee par l'article 25 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social. Il n'est pas envisage d'aller au-dela de cette derogation.
Auteur : M. Barrot Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites: regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1986
Réponse publiée le 8 février 1988