Question écrite n° 6811 :
Impot sur le revenu et impot sur les societes

8e Législature

Question de : M. Labarrère André
- SOC

Données clés

Auteur : M. Labarrère André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 28 juillet 1986

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