Question n°6909 : Information et protection des consommateurs

Question écrite n° 6909 :
Information et protection des consommateurs

8^e Législature

Question de : M. Proveux Jean
- SOC

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 4 août 1986